Arrêté du ministère de l'agriculture du 3 avril 2014 applicable au 1er janvier 2015 Dispositions spécifiques aux fourrières Chapitre 5
"Les chats non identifiés, sans propriétaires ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d'une commune, ne peuvent être capturés qu'à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'articleL-211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en oeuvre. Annexes de l'arrêté. Chapitre 5 Les maires sont invités à préciser les obstacles à la mise en oeuvre d'un programme d'identification et de stérilisation.
Loi 99-5 du 6 janvier 1999
"le maire peut , par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. "
Loi du 11 avril 2014 Amendement 59 article 515-14
"les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels."
Loi 2011-525 du 17 mai 2011
les chats de plus de 7 mois doivent être identifiés à partir du 1er janvier 2012 par tatouage ou puce. La puce est obligatoire s'ils sortent de France.
